J.O. 62 du 14 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENS0600129V


Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie » dit « PACRRET » est approuvée.

La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Membres du groupement


Chambre des métiers du Val-d'Oise.

Chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise/Yvelines.

CROUS de Versailles.

Ecole nationale supérieure d'électronique et applications (ENSEA), Cergy-Pontoise.

Ecole internationale des sciences et traitement de l'information (EISTI), Cergy.

Ecole nationale supérieure d'arts, Cergy.

Groupe ESSEC, Cergy.

Institut polytechnique Saint-Louis, Cergy.

Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Versailles.

Université de Cergy-Pontoise.


Objet du groupement


Le groupement d'intérêt public a pour objet :

- la réalisation comme maître d'ouvrage du réseau à haut débit des établissements d'enseignement supérieur de l'agglomération de Cergy-Pontoise relié au réseau national RENATER, la surveillance de sa mise en service, l'analyse et l'étude de ses possibilités d'extension en accord avec ses membres partenaires ;

- la gestion des conventions passées avec les collectivités territoriales du département et la région ;

- l'administration et la gestion du réseau, pour le compte des membres partenaires, dans le cadre des accords commerciaux de maintenance et surveillance du réseau par les entreprises contractantes ;

- les relations avec les autres réseaux d'enseignement supérieur et avec les services des organismes publics associés à leur développement et leur usage. Le groupement veille à l'intégration du réseau dans un schéma de développement national du réseau RENATER ;

- la communication des informations sur le développement et les utilisations du réseau du groupement ;

- le rôle de conseil (veille technologique) en développement et usage du réseau PACRRET pour les membres partenaires ;

- le groupement s'efforce de susciter le concours financier et/ou matériel de toute personne physique ou morale de droit public ou privé intéressée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'objet ci-dessus exposé. L'action du groupement couvre le territoire de l'agglomération de Cergy-Pontoise, le département du Val-d'Oise et éventuellement les départements limitrophes.


Siège social du groupement


Université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95311 Cergy-Pontoise Cedex.


Durée


Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.


Mode de gestion


Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relative aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions de leurs contributions. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement chacun à proportion de ses droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.